L'appel de la gendarmerie ou du commissariat est toujours un moment de tension. Lorsqu'un majeur protégé est placé en garde à vue, la procédure pénale se heurte au droit de la protection.

Une décision récente du Conseil Constitutionnel vient préciser les exigences légales et rappeler le rôle de la personne chargée de la protection d’une personne majeure placée en Garde à Vue.

Cette décision confirme que la protection ne s'arrête pas à la porte du commissariat et soulève des questions pratiques pour les MJPM et tuteurs familiaux :

🔹 Une renonciation "expresse" du majeur protégé suffit-elle à valider la procédure d’enquête pénale ?
🔹 L'oubli de l'information du curateur est-il de nature à fragiliser l’enquête de police ?
🔹 Comment veiller à ce que les Droits de la Défense soient respectés ?

Pour aller plus loin : 

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Maître Claudia CANINI

Note : Cet article est une information juridique à caractère général et ne se substitue en aucun cas à une consultation personnalisée nécessaire pour analyser un cas spécifique.

Mots clé : Garde à vue, Majeur Protégé, Curateur, Avocat, Nullité, MJPM, Droit Pénal, Tuteur,