1 mai 2020
Le respect des droits fondamentaux et libertés individuelles des personnes sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle est un combat de tous les jours et de longue haleine.
Les personnes qui me contactent sous le couvert du secret professionnel, qu’elles soient elles-mêmes sous protection juridique ou au sujet d’un proche parent, expriment toutes la même douleur et impuissance face à un système qui les broient et qu’elles ne comprennent pas.
Les mots employés reviennent inlassablement :
« défaut d’information »
« manque de considération »
« privations »
« perte de liberté »
« perte de dignité »
« isolement »
« arbitraire »
« autorité »
« violence verbale »
« prison »
« chaînes » etc…
Ces mots identiques expriment des maux insupportables dans un État de droit.
C’est pourquoi, j'ai créé une édition partagée
dans l’espoir que les personnes qui se sentent victimes puissent y trouver un réconfort en réalisant qu'elle ne sont pas seules à vivre ce cauchemar et puissent aussi y trouver l’information nécessaire pour combattre une douleur qui n’a pas sa place au pays des droits de l’homme.
Vos témoignages, expériences vécues, vos combats et la façon dont vous avez guéri ces maux sont donc les bienvenus.
Vous donnez de temps en temps un coup de main à vos parents pour conduire leurs affaires ? Si votre rôle s’élargit, que vous deviez prendre des décisions pour eux ou que vous craigniez les dérapages, il est préférable de le faire dans un cadre juridique défini. Vous disposez de plusieurs solutions, à choisir selon l’état de santé de la personne concernée. En outre, il est possible de passer progressivement de l’une à l’autre en fonction de l’évolution de la situation.
En pratique le constat est alarmant et les entraves à l'exercice des droits de la défense sont quasi permanentes. La situation des majeurs dits "protégés" devient préoccupante. En savoir plus
"Les actes de maltraitance commis à l'égard de personnes en perte d'autonomie accueillies en EHPAD, ayant eu pour effet de porter atteinte à leur dignité et de créer à leur égard un environnement hostile, dégradant et humiliant, sont constitutifs d'une discrimination au sens de l'article 1er alinéa 3 de la loi du 27 mai 2008".
Indépendamment de la crise sanitaire actuelle, une ordonnance n° 2020-232, 11 mars 2020 est venue renforcer la protection de la personne protégée « ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s'agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical ».
Pendant la période de restriction, nous maintenons notre activité de conseils et de consultation en ligne. Les rendez-vous au Cabinet de Maître Claudia CANINI sont remplacés par des rendez-vous sur Skype ou WhatsApp selon votre convenance. https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/prendre-rendez-vous.php
DROIT DE VOTE " Ce qui change . Il est dorénavant interdit de priver les majeurs sous tutelle de leur droit de vote . « Auparavant, le juge des tutelles pouvait statuer sur le retrait du droit de vote, sur la base des préconisations du médecin ayant établi le certificat médical circonstancié. Près de 80 % des personnes se voyaient supprimer leur droit de vote lors de l’ouverture ou du renouvellement de la mesure de tutelle », rappelle Claudia Canini , avocate spécialisée dans le droit des majeurs protégés. Le droit de vote est par ailleurs rétabli pour les majeurs sous tutelle qui en avaient été privés. Attention : ils doivent néanmoins se réinscrire sur les listes électorales. Nouvelles mesures de protection. Afin d’éviter la fraude électorale, de nouvelles mesures interdisent aux majeurs sous tutelle de confier une procuration de vote aux travailleurs qui les entourent. Sont exclus les tuteurs professionnels (mais pas les tuteurs familiaux), les propriétaires ou personnels d’établissements médico-sociaux et les salariés des services à la personne". (...) DIVORCE, MARIAGE et PACS ... Lire l'article dans Dossier Familial, VIE PERSO # JURIDIQUE
Échange avec l'Association des Victimes des Tutelles, sept. 2019
La loi de réforme de la justice en date du 23 mars 2019 a modifié les règles concernant l'inventaire obligatoire à l'ouverture d'une curatelle renforcée ou tutelle. Désormais, le délai pour réaliser cette formalité varie en fonction de la natures biens.
Compte bancaire d'un majeur protégé sous curatelle renforcée ou tutelle, la personne en charge de la mesure peut désormais ouvrir un nouveau compte dans la même banque sans qu'il soit nécessaire au préalable d'obtenir l'autorisation du Juge des tutelles.
Lire + : https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/article-27579-compte-bancaire-du-majeur-protege-nouveaute.html
Les dispositions spécifiques relatives à la protection de la personne s’appliquent désormais à tous les types de mesure de protection y compris l’habilitation judiciaire.
Ensuite, le juge des tutelles peut prévoir dès l’ouverture de la mesure que la personne chargée de la protection pourra accomplir tous les actes nécessaires à la protection de la personne du majeur protégé « y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle ».
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